Nullité d’une marque qui évoque la Mafia - Propriété intellectuelle | Dalloz Actualité

Nullité d’une marque qui évoque la Mafia - Propriété intellectuelle | Dalloz Actualité

Published on : 18/05/2018 18 May May 05 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la nullité de l’enregistrement de la marque figurative « La Mafia se sienta a la mesa »... Read more

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